CADRE DE TRANSPARENCE RENFORCE DE L'ACCORD DE PARIS
Contexte
L’Accord de Paris, adopté en 2015 lors de la COP21, établit un cadre international juridiquement contraignant visant à limiter l’élévation de la température mondiale bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, avec des efforts pour la limiter à 1,5°C. Pour garantir l’efficacité de cet accord, il était nécessaire de mettre en place un système robuste de suivi, d’évaluation et de vérification des actions climatiques menées par les Parties. C’est dans ce cadre qu’a été institué le Cadre de Transparence Renforcé (CTR).
Ce cadre, défini aux articles 13 à 15 de l’Accord de Paris, a pour objectif de renforcer la confiance mutuelle, de promouvoir une mise en œuvre efficace des Contributions Déterminées au niveau National (CDN), et de permettre une évaluation globale des progrès collectifs (bilan mondial).
Le CTR se distingue du précédent système de transparence (issu de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques - CCNUCC) par son caractère universel et harmonisé. Il s’applique à toutes les Parties, tout en tenant compte des capacités et des circonstances nationales des pays en développement, à travers des modalités flexibles accordées à ces derniers de façon justifiée.
Les principales composantes du CTR sont :
- Les rapports biennaux sur la transparence (BTR), devant inclure :
- Des informations sur les émissions de gaz à effet de serre (inventaire national).
- Des informations sur les progrès dans la mise en œuvre des CDN.
- Des informations sur le soutien fourni, reçu ou nécessaire (en financement, transfert de technologie, renforcement de capacités).
- Le processus d’examen technique des informations fournies dans les BTR :
- Réalisé par une équipe d’experts techniques (TER).
- Vise à évaluer la conformité des rapports avec les lignes directrices convenues (MPG – Modalities, Procedures and Guidelines).
- Le bilan mondial (tous les 5 ans), qui s’appuie notamment sur les informations issues du CTR pour :
- Évaluer les progrès collectifs vers les objectifs de l’Accord.
- Informer la révision des CDN.
Le Cadre de Transparence Renforcé est une clé de voûte de l’Accord de Paris : il permet non seulement le suivi rigoureux des engagements des Parties, mais contribue également à une amélioration continue des actions climatiques à travers l’apprentissage, la redevabilité et la transparence.
"Agir avec transparence pour un avenir climatique durable."
Qu'est ce que les Modalités, Procédures et lignes Directrices (Modalities, Procedures and Guidelines (MPGs))?
Les MPGs sont le cadre technique et méthodologique adopté pour mettre en œuvre le cadre de transparence renforcé (CTR) de l’Accord de Paris.
Adoptées à la COP24 (Katowice, 2018) dans la décision 18/CMA.1, les MPGs définissent de manière détaillée ce que les Parties doivent rapporter, comment ces informations doivent être fournies, et comment elles seront examinées. Elles s’appliquent de manière universelle à toutes les Parties à l’Accord de Paris, tout en intégrant des souplesses spécifiques pour les pays en développement ayant des capacités limitées.
Rapport National Inventaire (RNI)
- Situation nationale, dispositions institutionnelles et informations transversales;
- Tendances en matière d'émissions et d'absorptions de Gaz à Effet de Serre;
- Énergie;
- Procédés industriels et Utilisation des Produits;
- Agriculture;
- Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie;
- Déchets;
- Recalculs et améliorations
Mise en oeuvre et réalisation des CDN
- Circonstances nationales et arrangements institutionnels;
- Description de la contribution déterminée au niveau national;
- Informations nécessaires pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre et l'obtention des contributions déterminées au niveau national;
- Politiques et mesures, actions et plans d'atténuation;
- Résumé des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre;
- Projections des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre
Effets des Changements Climatiques et Adaptation
- Circonstances nationales, arrangements institutionnels et cadres juridiques;
- Incidences, risques et vulnérabilités;
- Priorités et obstacles en matière d'adaptation;
- Stratégies, politiques, plans, objectifs et mesures d'adaptation visant à intégrer l'adaptation dans les politiques et stratégies nationales;
- Progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'adaptation;
- Suivi et évaluation des mesures et processus d'adaptation;
- Informations relatives à la prévention, à la réduction au minimum et à la réparation des pertes et dommages liés aux effets des changements climatiques;
- Coopération, bonnes pratiques, expérience et enseignements tirés;
- Toute autre information relative aux incidences du changement climatique et à l'adaptation au changement climatique en vertu de l'article 7 de l'Accord de Paris
Appui nécessaire et reçu en matière de Financement, de mise au point et de Transfert de Technologies et de Renforcement des Capacités
- Situation nationale, dispositifs institutionnels et stratégies impulsées par le pays;
- Hypothèses, définitions et méthodes utilisées;
- Informations sur l’appui financier dont les pays en développement parties ont besoin au titre de l’article 9 de l’accord de paris;
- Informations sur l’appui financier reçu par les pays en développement parties au titre de l’article 9 de l’accord de paris;
- Informations sur l’appui à la mise au point et au transfert de technologies dont les pays en développement parties ont besoin au titre de l’article 10 de l’accord de paris;
- Informations sur l’appui à la mise au point et au transfert de technologies reçu par les pays en développement parties au titre de l’article 10 de l’accord de paris 6
- Informations sur l’appui au renforcement des capacités dont les pays en développement parties ont besoin au titre de l’article 11 de l’accord de paris.
- Informations sur l’appui au renforcement des capacités reçu par les pays en développement parties au titre de l’article 11 de l’accord de paris;
- Informations sur l’appui dont les pays en développement parties ont besoin et l’appui qu’ils ont reçu en vue de l’application de l’article 13 de l’accord de paris et des activités liées à la transparence, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités en matière de transparence.
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